Conditions générales de vente

1. Préambule

La société L&V CORPORATION (SASU au capital de 100 €, RCS Nîmes 989 081 989), faisant commerce sous la marque Symbioz Agency®, propose la vente en ligne de formations et de produits digitaux (vidéos, audios, PDF, templates, etc.). Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les offres et ventes de ces contenus numériques à distance sur le site https://www.symbioz.agency ou par tout processus de commande à distance (formulaire de contact, appel téléphonique, devis suivi de paiement en ligne). Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute commande.

2. Définitions

→ Société / Vendeur : L&V CORPORATION, commerçant immatriculé au RCS de Nîmes sous le numéro 989 081 989, siège au 260 Traverse d’Engance, 30000 Nîmes.

→ Symbioz Agency® : marque commerciale sous laquelle la société exploite son activité de formation en ligne.

→ Client : toute personne physique (consommateur) ou morale (professionnel) souhaitant acheter les produits digitaux du vendeur. Consommateur : client personne physique agissant à des fins non professionnelles. Professionnel : client exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale.

→ Formation / Contenu numérique : ensemble de documents et supports électroniques proposés (cours en ligne, vidéos, fichiers audio, PDF, modèles, scripts, checklists, etc.) sans support physique.

→ Site : la plateforme web https://www.symbioz.agency sur laquelle les formations et produits numériques sont décrits et commercialisés.

→ Espace membre : zone privée en ligne accessible par identifiants, où le client peut consulter les formations achetées.

→ Devis : proposition tarifaire personnalisée envoyée au client.

→ Médiateur de la consommation : organisme indépendant agréé par l’État, chargé de recevoir les réclamations des consommateurs et de proposer une solution amiable.

3. Objet des CGV

Les présentes CGV encadrent toute vente à distance de formations en ligne et autres produits numériques effectués par L&V CORPORATION. Elles définissent les droits et obligations du vendeur et du client dans le cadre de ces ventes. Toute commande implique l’adhésion sans réserve du client à ces CGV.

4. Champ d’application

Les CGV s’appliquent à toutes commandes de produits numériques (formations en ligne, documents digitaux, etc.) conclues à distance, que ce soit par le site internet ou par tout autre moyen (formulaire, appel, devis). En cas de contradiction entre les présentes CGV et d’autres documents (brochures, devis, conditions du client), seules les CGV prévaudront, sauf acceptation écrite expresse et préalable du vendeur.

5. Informations précontractuelles

Le vendeur fournit au consommateur, avant la commande, toutes les informations légales obligatoires (article L.221-5 du Code de la consommation) : description claire du contenu de chaque formation (modules, durées, supports fournis, etc.), prix total en euros TTC (basé sur devis personnalisé), modalités d’accès (via lien et identifiants envoyés par e-mail), durée d’accès au contenu (illimité ou durée spécifiée dans le devis), modalités de paiement, identité et coordonnées du vendeur (adresse, SIREN, RCS, TVA intracom, e-mail et téléphone du support client), garanties légales applicables, etc. Ces informations sont également rappelées lors de la confirmation de commande. En outre, le vendeur informe le consommateur de l’existence du droit de rétractation légal de 14 jours (cf. article 10) ou, le cas échéant, indique explicitement si ce droit ne s’applique pas en raison d’une exécution immédiate du service. Le client est également informé du médiateur de la consommation compétent (voir article 17). La charge de la preuve du respect de ces informations incombe au vendeur.

6. Prix

Les prix des produits sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC). La TVA intracommunautaire applicable est indiquée (TVA intracom FR71989081989). Dans la plupart des cas, le tarif est fixé sur devis personnalisé selon les besoins du client. Le prix mentionné dans le devis est ferme pour sa durée de validité et ne peut être modifié après acceptation par le client, sauf erreur manifeste. Toute augmentation de prix s’applique uniquement aux commandes ultérieures.

7. Commande

La commande se déroule selon le processus suivant : (1) qualification via formulaire de contact en ligne ; (2) échange par e-mail ou téléphone ; (3) envoi d’un devis détaillé reprenant la commande, le prix et les conditions ; (4) acceptation du devis par le client (signature électronique ou case à cocher) impliquant acceptation des présentes CGV ; (5) paiement du prix ; (6) confirmation écrite de la commande et mise à disposition des accès. Le client s’engage à fournir des informations exactes lors de la commande et à vérifier les détails (identité, coordonnées, contenu de la commande, etc.) avant validation. Toute modification éventuelle (réorientation de formation, etc.) fait l’objet d’un nouvel accord écrit.

8. Paiement

Le paiement s’effectue comptant à la commande, selon les modalités du devis. Les moyens de paiement acceptés sont notamment : carte bancaire (via Stripe, PayPal, ou équivalent), virement bancaire, ou tout autre mode précisé sur le devis. Les transactions sont sécurisées (protocoles SSL, 3D Secure, etc.) et le vendeur ne conserve aucune information bancaire sensible (si demandé). En cas de paiement en plusieurs fois (échéancier indiqué sur devis), tout retard d’échéance peut entraîner la suspension d’accès à la formation jusqu’au règlement intégral. En cas de défaut ou de refus de paiement (carte périmée, refus bancaire, etc.), le vendeur se réserve le droit de bloquer l’accès au contenu tant que la situation n’est pas régularisée.

9. Livraison / Accès au contenu

Dès confirmation du paiement intégral, le client reçoit par e-mail les accès à sa formation. Ceux-ci comprennent un identifiant et un mot de passe pour se connecter à l’espace membre, et/ou un lien direct vers les contenus hébergés sur la plateforme Wistia. La mise à disposition est en principe immédiate après paiement, sauf procédure manuelle particulière signalée au client. La durée d’accès à la formation est précisée dans le devis (illimitée ou limitée à X mois/années). Passé ce délai, l’accès pourra être fermé sauf nouvelle autorisation. Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants d’accès ; il s’interdit de les partager ou de revendre le contenu à des tiers.

10. Droit de rétractation (consommateurs)

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à en justifier la raison. Ce délai court à compter de la conclusion du contrat (acceptation du devis). Le client peut envoyer le formulaire de rétractation (modèle légal) ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, par écrit ou via un formulaire en ligne. En cas d’exercice du droit de rétractation dans ce délai, le vendeur remboursera toutes les sommes versées (y compris frais de livraison) sans délai, au plus tard dans les 14 jours suivant l’information de la décision du consommateur. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que l’achat, sauf accord exprès du client, et sans frais pour ce dernier.

Cas particulier des contenus numériques : les formations sont fournies par voie numérique. Par défaut, le client bénéficie du droit de rétractation de 14 jours. Toutefois, le vendeur peut proposer au client d’y renoncer pour un accès immédiat. Dans ce cas, lors de la commande (page de vente ou devis) une mention claire accompagne une case à cocher libellée par exemple « Je demande l’exécution immédiate du contrat de formation et reconnais perdre mon droit de rétractation ». Cette demande expresse doit figurer sur le devis ou la page de commande, et être confirmée par e-mail après commande. Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation est alors exclu car le client a expressément consenti à commencer l’exécution de la formation avant la fin du délai légal et a reconnu en perdre le bénéfice. Si le vendeur choisit cette option, aucune indemnité de rétractation n’est due en dehors des cas prévus par la loi.

Le client est informé qu’il reste libre de ne pas cocher cette case : s’il préfère conserver son droit de rétractation de 14 jours, l’exécution de la formation pourra commencer après ce délai. Dans tous les cas, les instructions pour exercer le droit de rétractation (adresse e-mail ou postale du vendeur, formulaire type) sont précisées dans la confirmation de commande. Le remboursement, le cas échéant, interviendra selon les modalités ci-dessus.

11. Absence ou limitation de remboursement hors droit de rétractation

En dehors de l’exercice du droit de rétractation décrit ci-dessus, aucun remboursement n’est prévu. Le prix reste acquis au vendeur, sauf dispositions légales contraires ou garantie commerciale expresse accordée au client. Aucune clause ne peut exiger du consommateur des sommes injustifiées si les conditions légales de rétractation n’ont pas été respectées (cf. art. L.221-20 et L.221-25 du Code de la consommation).

12. Obligations du client

Le client s’engage à :

→ Ne pas divulguer ses identifiants d’accès à la formation et à les conserver de manière confidentielle

→ Ne pas reproduire, diffuser, revendre ou rendre accessible à des tiers le contenu des formations ;

→ Fournir des informations exactes lors de la commande (coordonnées, facturation, etc.) et informer le vendeur de tout changement éventuel par e-mail à support@symbioz.agency ou par téléphone au 06 58 25 84 88 ;

→ Respecter les obligations légales de son pays d’usage, notamment fiscales ou sociales, relatives à l’acquisition de formations professionnelles.

13. Propriété intellectuelle

Tous les contenus éditoriaux et pédagogiques des formations (textes, vidéos, images, enregistrements sonores, modèles, scripts, PDF, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle (droit d’auteur). Le vendeur reste titulaire des droits d’exploitation sur ces œuvres. Le client bénéficie d’une licence personnelle, non exclusive et incessible d’usage, limitée aux fins de sa formation. Toute reproduction, représentation, diffusion ou adaptation non autorisée est strictement interdite.

14. Responsabilité de L&V CORPORATION

Le vendeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la qualité des formations. Il ne peut toutefois garantir de résultats particuliers (par exemple, des gains financiers ou professionnels) suite à l’utilisation des formations. Sa responsabilité contractuelle est limitée aux seuls dommages directs et prévisibles au moment de la commande. En aucun cas, le vendeur ne saurait être tenu responsable de dommages indirects (tels que perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données, ou toute autre perte de profits) résultant de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser le contenu.

Le vendeur ne peut être tenu responsable en cas de force majeure rendant impossible l’exécution du contrat. Est notamment considérée comme force majeure tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible (panne de serveur, attaque informatique, catastrophe naturelle, grève générale, etc.) suspendant temporairement l’accès au site. Le vendeur s’engage toutefois à rétablir l’accès dans les meilleurs délais raisonnables et à informer les clients en cas de coupure planifiée pour maintenance.

15. Accès au site et maintenance

L&V CORPORATION s’efforce de maintenir le site opérationnel 24h/24 mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. L’accès peut être suspendu pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou pour d’autres raisons techniques. Aucune responsabilité ne peut être engagée pour des interruptions temporaires de service. Les utilisateurs sont néanmoins informés à l’avance de toute interruption programmée via les canaux habituels (site, e-mail).

16. Données personnelles

Le traitement des données personnelles du client (identité, contacts, échanges, etc.) est effectué par le vendeur dans le strict respect du règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés. Les données sont notamment utilisées pour la gestion des commandes, l’accès aux formations et la relation client. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur ses données, selon la Politique de Confidentialité du site. Aucune information personnelle n’est cédée à des tiers à des fins commerciales sans consentement préalable.

17. Médiation de la consommation (B2C)

Conformément au Code de la consommation (article L612-1), tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour tenter de résoudre à l’amiable un litige avec le vendeur. Le consommateur peut saisir, par exemple, le Médiateur du e-commerce de la FEVAD (si le vendeur est adhérent) ou tout autre médiateur compétent (référencé par la CECMC) en fonction de son secteur d’activité.

Le consommateur peut également consulter la plateforme de règlement en ligne des litiges de consommation de l’Union européenne (RLL) via le site : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

18. Droit applicable – Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les litiges entre professionnel et consommateur, la compétence territoriale est déterminée par les règles de protection du consommateur (tribunaux du lieu de résidence du consommateur ou du lieu du fait dommageable). Pour les litiges purement professionnels, les tribunaux de Nîmes seront compétents, sauf disposition légale impérative contraire. En cas de contestation, le client est invité à contacter le service client avant toute action en justice.

19. Modifications des CGV

Le vendeur se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes CGV à tout moment, notamment pour se conformer aux évolutions légales. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande du client. Toute nouvelle version sera publiée sur le site avec sa date de mise à jour. Les clients seront informés des modifications importantes par e-mail ou notification sur le site.

20. Date de dernière mise à jour

Date de dernière mise à jour :